Conditions Générales de Vente

www.medailleschien.com est un service de la société INN & Co, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 EURO€ et dont le siège social est situé 2C Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France.
Numéro RCS : 818705600 RCS Romans
Numéro de TVA : FR85 818 705 600
Numéro déclaration CNIL : N°1939352
Hébergeur: Linode 329 E. Jimmie Leeds Rd, Ste. A Galloway, NJ 08205 USA.


Article 0 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de www.medailleschien.com (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société SASU INN & Co (ci-après «MEDAILLESCHIEN») et tout client (ci-après « Client ») du site www.medailleschien.com (ci-après le « Site ») effectuant un achat auprès de MEDAILLESCHIEN via le Site.

MEDAILLESCHIEN a pour activité principale la conception et la commercialisation de médailles pour animaux de companie.

Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MEDAILLESCHIEN sur le Site.

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de MEDAILLESCHIEN.

A tout moment, MEDAILLESCHIEN se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.


Article 1 - Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de la récéption du mail de confirmation et l’acceptation du paiement d’une commande par MEDAILLESCHIEN. L‘acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.

L’acceptation du paiement d’une commande par MEDAILLESCHIEN emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.


Article 2 - Le produit

L’acheteur personnalise lui même le produit à l’aide d’éléments lui appartenant. MEDAILLESCHIEN se reserve le droit de demander à l’acheteur de fournir l’autorisation d’utilisation des éléments téléchargés par ses propres soins sur la plateforme de personnalisation. MEDAILLESCHIEN


Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Chaque commande fait l’objet d’une fabrication par MEDAILLESCHIEN. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par MEDAILLESCHIEN au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.

Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par MEDAILLESCHIEN garantit la disponibilité du produit.

Toutefois, après passation de la commande, MEDAILLESCHIEN se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, MEDAILLESCHIEN en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de disposer d’un avoir.

En cas d’annulation par le Client de sa commande, MEDAILLESCHIEN remboursera (par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par PayPal) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la décision du Client.


Article 4 – Personnalisation

4.1 Description

MEDAILLESCHIEN propose sur le Site un service de personnalisation permettant au Client de télécharger des images (« contenu ») sur le Site dans le but de créer et acheter un produit utilisant le contenu pour son propre compte.


4.2 Limitation et interdiction de contenu

En utilisant le service de personnalisation, le Client s’engage à ne pas télécharger d’éléments portant atteinte aux bonnes moeurs, injurieux à l’encontre de certains groupes ou généralement considérés comme étant de mauvais goût.

Exemples de contenus interdits :

  • Les contenus pouvant porter atteinte au droit d’un tiers.
  • L’utilisation de signes exprimant de la haine envers un autre groupe de personnes.
  • Les termes de haine et/ou racistes.
  • Les images de nudité ou considérées comme inappropriées et n’étant pas reconnues à caractère artistique.
  • Les commentaires obscènes et vulgaires et les remarques injurieuses relevant du harcèlement, la menace ou de la diffamation à l’encontre d’un tiers.
  • Les contenus à caractère violent, obscène, vulgaire et/ou abusif.
  • Les contenues incitant à la consommation du substances illégales ou de drogues.

La liste établie ci-dessus ne peut et ne doit en aucun cas être considérée comme exhaustive.

MEDAILLESCHIEN SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUT CONTENU QU’ELLE CONSIDERERA COMME CHOQUANT.


4.3 Remise du contenu

Le Client télécharge sur le Site le/les élément(s) qu’il veut utiliser pour le service de personnalisation en accord avec les conditions préalablement visées par l’article 4.1 et 4.2
Il appartient à MEDAILLESCHIEN de déterminer si un tel contenu répond aux dites conditions et est jugé satisfaisant pour en faire usage dans le service de personnalisation.


Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1 Commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site ou par téléphone via notre service commercial au 09 75 17 88 66. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de MEDAILLESCHIEN.

Lors de la validation du contenu de son panier, le Client sera redirigé vers une fenêtre lui permettant de renseigner les champs indispensables au bon traitement de la commande (Nom, Prénom, Adresse de livraison, email et téléphone) afin de poursuivre la passation de commande.

Toute commande ne sera acceptée par MEDAILLESCHIEN qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.

Toute commande acceptée par MEDAILLESCHIEN entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par MEDAILLESCHIEN n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. MEDAILLESCHIEN ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.

Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 4 ci-dessus.

MEDAILLESCHIEN se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.


5.2 Prix

Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du Client.

Malgré tout le soin apporté au Site par MEDAILLESCHIEN, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, MEDAILLESCHIEN ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et MEDAILLESCHIEN se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.

Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et MEDAILLESCHIEN, le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.


5.3 Frais de livraison

Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés.

En se rendant dans son panier sur le Site, le Client peut obtenir une estimation de ces frais de livraison.

Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client.


5.4 Variation des prix

MEDAILLESCHIEN se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.

Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.


5.5 Codes promotionnels

Le Client pourra disposer de codes promotionnels (chèques cadeaux ou bons d’achats) personnels, non cessibles et dont la durée sera limitée dans le temps à la discrétion de MEDAILLESCHIEN. Ces codes promotionnels seront envoyés par email par MEDAILLESCHIEN au Client. Il appartient au Client de conserver le dit email contenant le (ou les) code(s) promotionnel(s) aux fins de renseigner ultérieurement le champ nécessaire lors d’une commande. MEDAILLESCHIEN ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’un code promotionnel ou d’un email dans lequel figure un code promotionnel.

L’utilisation de ces codes promotionnels ne sera acceptée par MEDAILLESCHIEN que dans le cadre de la passation d’une commande au cours de laquelle un champ prévu à cet effet sur le Site devra être renseigné par le Client.

Les codes promotionnels ne sont pas remboursables, ni cumulables.


Article 6 – Paiement

Le paiement des produits se fait par Carte de credit, Paypal, par chèque bancaire ou virement. MEDAILLESCHIEN ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Client devra établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci devant être identique à celui figurant à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client) à l’ordre de « INN-AND-CO » et devra le faire parvenir à MEDAILLESCHIEN (accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité en vigueur et d’une photocopie de l’email de confirmation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse suivante : MEDAILLESCHIEN – Commande WEB, 2 Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France. En cas de paiement par chèque, la commande du Client sera réputée acceptée au jour de l’inscription du montant de la commande du Client sur le compte bancaire de la société SAS INN-AND-CO.

En cas de refus de paiement signifié au Client en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le Client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème, y compris les coûts engagés par tous tiers.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés et est augmenté des frais de livraison après déduction des codes promotionnels, le cas échéant. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.

Conformément à l’Article 4 ci-dessus, MEDAILLESCHIEN rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par MEDAILLESCHIEN au Client.


Article 7 – Sécurisation des paiements

MEDAILLESCHIEN a fait le choix de sécuriser au maximum le paiement en ligne.

MEDAILLESCHIEN n’a pas accès à ces données, ainsi elles seront demandées au Client à chaque commande.


Article 8 – Livraison

Toute livraison d’une commande peut s’effectuer dans le Monde entier.

Les livraisons s’effectuent sous un délai indiqué par MEDAILLESCHIEN sur le Site lors de la validation de la commande. Ce délai est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de MEDAILLESCHIEN à l’adresse suivante : fr@medailleschien.com en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.

MEDAILLESCHIEN enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. MEDAILLESCHIEN se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.

Le mode de livraison (lettre, colis) varie selon la quantité de produit (poids, dimension, etc).

Au moment de la commande, le Client devra fournir à MEDAILLESCHIEN toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile) de l’adresse complète de livraison pour permettre le bon déroulement de la livraison.

Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par email pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le Client, MEDAILLESCHIEN et le transporteur ne pourront être tenus pour responsables à titre individuel ou collectif.

Tous les frais (retour des produits, stockage) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du Client seront à la charge exclusive du Client et devront être réglés avant toute re-livraison du produit.

Au moment de la livraison, il appartient au Client de déballer le ou les produits en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le Client.

En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de MEDAILLESCHIEN.

Aucune réclamation adressée en dehors du délai des trois (3) jours ouvrés ne pourra être acceptée par MEDAILLESCHIEN.


Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de retraction ne peut être exercé sur les produits vendus sur www.medailleschien.com, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation :

« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »


Article 10 – Garantie

MEDAILLESCHIEN assure une garantie contractuelle pour les défauts constatés sur les produits livrés, sur justification de la date d’achat. La facture sera éditée dans le compte du Client.

En cas de défaut signalé par le Client, le Client devra en informer MEDAILLESCHIEN par lettre recommandée avec accusé réception de manière détaillée à l’adresse suivante : SAS INN-AND-CO - 2 Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France et devra être accompagnée de clichés photographiques.

Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit sous garantie, MEDAILLESCHIEN procédera aux vérifications suivantes :

  • Le produit est conforme au produit commandé par le Client, sans dommage ou modification particulière
  • Le défaut signalé par le Client ne résulte pas d’une utilisation anormale du produit commandé, d’une usure normale du produit ou d’un évènement accidentel éventuellement provoqué par un tiers.

En cas de confirmation de la prise en charge décidée par MEDAILLESCHIEN au titre de la présente garantie, MEDAILLESCHIEN s’engage, au choix de MEDAILLESCHIEN, à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux.

MEDAILLESCHIEN prendra en charge les formalités de retour et supportera les frais afférents au titre de la présente garantie.

Tout remboursement décidé par MEDAILLESCHIEN interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire ou par Paypal dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par MEDAILLESCHIEN.

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.


Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MEDAILLESCHIEN et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de MEDAILLESCHIEN est interdite et constitutive d’une contrefaçon.


Article 12 – Données personnelles

Les bases de données de MEDAILLESCHIEN ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1939352. MEDAILLESCHIEN se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’emploi de cookies.

Au travers de l’exploitation du Site, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services de MEDAILLESCHIEN en charge du traitement des commandes. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes. MEDAILLESCHIEN peut, pour des raisons commerciales, sous réserve de l’autorisation préalable du Client, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées du Client de son Site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : MEDAILLESCHIEN – 2 Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France.


Article 13 – Responsabilité

Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

MEDAILLESCHIEN ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

MEDAILLESCHIEN ne garantit pas l’acceptation de la commande du Client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé, sous réserve du remboursement au Client du prix du produit commandé.

La seule responsabilité de MEDAILLESCHIEN au titre du contrat est celle énoncée à l’article 11 ci-dessus. MEDAILLESCHIEN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat.

La responsabilité de MEDAILLESCHIEN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de MEDAILLESCHIEN.

La responsabilité de MEDAILLESCHIEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’obligation de MEDAILLESCHIEN au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.


Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.


Article 15 – Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Montélimar.


Article 16 – Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDAILLESCHIEN et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.


Article 17 – Service client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter MEDAILLESCHIEN pour toute information ou question :

  • par téléphone : 09 75 17 88 66 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés.
  • par email : fr@medailleschien.com
  • par courrier : MEDAILLESCHIEN (service clients), 2C Chemin des Rentier, 26200 Montélimar – France

Article 18 – Divisibilité

Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l'accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations.